Gouvernance publique

MARCHÉS PUBLICS EN RDC : DERRIÈRE LES AFFAIRES, LES MÉCANISMES À COMPRENDRE ET LES RÉFORMES À INTERROGER Première analyse - Riposte contre Ebola : des ressources mobilisées, des dépenses à justifier et des mécanismes de contrôle à questionner

Salomon Kweli Ntaboba 14/11/2026 23 vues
MARCHÉS PUBLICS EN RDC : DERRIÈRE LES AFFAIRES, LES MÉCANISMES À COMPRENDRE ET LES RÉFORMES À INTERROGER Première analyse - Riposte contre Ebola : des ressources mobilisées, des dépenses à justifier et des mécanismes de contrôle à questionner

Préambule - Une série pour comprendre au-delà des controverses

Après une période de relative interruption de mes publications hebdomadaires, consacrée à d’autres préoccupations, je reprends le fil de cette réflexion avec une orientation que je souhaite désormais approfondir.

La série intitulée « Marchés publics en RDC : derrière les affaires, les mécanismes à comprendre et les réformes à interroger » entend dépasser la simple présentation des règles juridiques pour les confronter aux réalités administratives, institutionnelles et opérationnelles de la commande publique.

Les affaires qui alimentent l’actualité nationale ne doivent pas être considérées uniquement sous l’angle des controverses ou des responsabilités individuelles. Elles constituent également des points d’observation permettant d’interroger la manière dont les ressources publiques sont mobilisées, les procédures mises en œuvre, les contrôles exercés et les règles effectivement appliquées.

La démarche adoptée n’est pas de se substituer aux organes d’enquête, encore moins de tirer des conclusions anticipées sur des faits qui relèvent de leur compétence. Elle consiste plutôt à partir des informations disponibles, à les confronter aux exigences du droit et à dégager les enseignements utiles à la compréhension et à l’amélioration du système.

Pour cette première analyse, le choix porte sur la gestion des ressources mobilisées dans le cadre de la riposte contre Ebola en République Démocratique du Congo. Ce dossier permet d’aborder une question essentielle : comment s’assurer que les ressources annoncées, mobilisées ou décaissées sont effectivement utilisées conformément à leur destination et produisent les résultats attendus ?

Introduction - Quand l’actualité révèle les fragilités d’un système

La gestion des ressources mobilisées pour faire face aux urgences sanitaires constitue un enjeu majeur de gouvernance publique. Dans un contexte marqué par l’urgence, la multiplicité des intervenants et l’importance des financements, les exigences de célérité ne peuvent faire disparaître celles de transparence, de traçabilité et de contrôle.

Une enquête publiée le 31 octobre 2026 par Actualite.cd sur la riposte contre Ebola en RDC fait état de plusieurs difficultés : grèves et arrêts de travail pour impayés, interruptions d’activités, effectifs fictifs sur les listes de paie et difficultés de justification des fonds reçus par certaines organisations partenaires. Elle rapporte également les déclarations du ministre de la Santé, recueillies le 1er octobre 2026, faisant état d’environ 20 % d’effectifs fictifs sur les listes de paie et d’un nombre limité d’organisations ayant justifié l’utilisation des ressources reçues (Actualite.cd, « RDC-Ebola : impayés, personnel fictif et fonds peu traçables, les données d’une riposte fragilisée (Enquête) », 31 octobre 2026 ; Actualite.cd, « RDC-Ebola : des millions promis, des agents impayés et des listes de paie gonflées (Enquête) », 31 octobre 2026).

Ces informations soulèvent des interrogations qui dépassent le seul secteur sanitaire. Elles invitent à examiner les mécanismes de mobilisation, d’affectation, d’utilisation et de contrôle des ressources, ainsi que les responsabilités des différents intervenants.

Il convient toutefois de poser d’emblée une distinction fondamentale : toutes les dépenses engagées dans le cadre d’une riposte sanitaire ne relèvent pas nécessairement des marchés publics. Les rémunérations, les transferts, les subventions, les dépenses directement exécutées par les partenaires et les acquisitions de biens ou de services obéissent à des régimes juridiques qui peuvent être différents.

L’analyse doit donc éviter toute assimilation automatique entre gestion des financements, passation des marchés, irrégularité administrative et détournement de fonds.

I. Des ressources importantes, mais une traçabilité qui interroge

L’un des premiers enseignements du dossier réside dans le décalage apparent entre l’ampleur des ressources annoncées pour la riposte et les difficultés rapportées sur le terrain.

- Les chiffres rapportés par l’enquête d’Actualite.cd

Selon l’enquête d’Actualite.cd, les promesses de financement des bailleurs dépassaient 2 milliards de dollars fin septembre 2026 selon le département d’État américain, et atteignaient environ 2,9 milliards selon Africa CDC. Le journal relève que ces deux sources divergent aussi sur les contributions de plusieurs pays, sans que ces écarts soient expliqués.

Interrogé le 1er octobre 2026, le ministre de la Santé a indiqué que, sur 83 ONG présentes sur le terrain, 25 avaient justifié l’usage de leurs fonds au 30 septembre. Ensemble, elles reconnaissent avoir reçu environ 250 millions de dollars, en justifient un peu plus de 150 millions et déclarent en détenir encore 92 millions. Pour les 58 autres, le dossier aurait été transmis à la Première ministre, avec une alternative : justifier ou quitter le territoire. Ces chiffres sont rapportés à partir des déclarations du ministre. L’équipe d’Actualite.cd précise qu’ils n’ont pas pu être vérifiés sur pièces ; ils ne constituent donc pas une certification comptable indépendante (Actualite.cd, 31 octobre 2026, enquêtes précitées).

- D’autres chiffres sont en circulation

Ces montants ne sont pas les seuls avancés publiquement, et ils ne se recoupent pas parfaitement.

  • Le 14 octobre 2026, le directeur général d’Africa CDC, Jean Kaseya, a évoqué 962 millions de dollars annoncés comme décaissés par des bailleurs internationaux, versés directement à des organisations de mise en œuvre et non au gouvernement, et seulement quelque 220 millions dont la gestion a pu être retracée par les autorités congolaises. Il en déduit plus de 700 millions de dollars « à rechercher », en précisant que l’écart est calculé par rapport aux montants déclarés par les partenaires ayant participé à la réunion de vérification, à laquelle moins du tiers des partenaires auraient pris part (RFI via allAfrica, 21 octobre 2026 ; allAfrica, 15 octobre 2026 ; Associated Press, 19 octobre 2026).
  • Le 19 octobre 2026, l’Institut national de santé publique (INSP) faisait état de 250 à 300 millions de dollars renseignés à ce jour et d’un peu plus de 200 millions effectivement reçus (allAfrica, 20 octobre 2026).
  • L’Organisation mondiale de la santé a répondu qu’il était possible de retracer ces fonds et que le travail de traçabilité était en cours (RFI via allAfrica, 21 octobre 2026).
  • L’Agence congolaise de presse (ACP) a démenti l’affirmation selon laquelle ces fonds auraient été versés au gouvernement congolais (ACP, 15 octobre 2026).
  • Le nombre d’organisations concernées varie selon les sources : 83 selon le ministre cité par Actualite.cd, 97 selon l’ACP (18 octobre 2026), « près de 100 » selon l’Associated Press, qui indique que 25 ont reçu une accréditation.

Ces chiffres ne mesurent pas la même chose (montants annoncés, décaissés, reçus, déclarés, justifiés) et ne portent pas sur les mêmes périmètres ni les mêmes dates. Les 700 millions d’Africa CDC résultent d’un calcul d’écart ; ils ne constituent pas un constat d’audit. Actualite.cd rappelle d’ailleurs que les montants qu’elle présente ne peuvent pas être soustraits les uns des autres.

- Précautions d’interprétation

Premièrement, une promesse de financement ne signifie pas nécessairement qu’un montant équivalent a été effectivement décaissé. Deuxièmement, les ressources annoncées couvrent aussi l’Ouganda et les pays voisins, la recherche, les vaccins et de l’aide en nature. Troisièmement, les montants déclarés par les organisations ne peuvent être considérés comme comparables sans connaître précisément les périodes, les périmètres et les catégories de dépenses concernés. Enfin, un montant non retracé n’est pas pour autant un montant détourné : il peut correspondre à des dépenses non déclarées, à des retards de justification ou à des fonds encore disponibles.

La question essentielle n’est donc pas uniquement de connaître le montant global annoncé ou mobilisé. Elle consiste à pouvoir retracer, pour chaque financement, son origine, son bénéficiaire, sa destination, les modalités de son utilisation et les résultats obtenus.

Une telle exigence suppose une documentation suffisamment complète pour permettre de rapprocher les engagements financiers, les décaissements, les dépenses effectivement réalisées et les prestations fournies.

Lorsque cette chaîne d’information n’est pas clairement établie, la capacité des autorités et des organes de contrôle à apprécier la régularité et l’efficacité de l’utilisation des ressources s’en trouve fragilisée.

II. Une distinction juridique indispensable : toutes les dépenses de la riposte ne relèvent pas des marchés publics

L’analyse d’un dossier de cette nature exige, avant toute conclusion, une qualification juridique rigoureuse des opérations réalisées.

La loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics constitue le texte central du régime de la commande publique en RDC. Elle organise notamment les principes et les procédures applicables à la passation des marchés publics. Le dispositif réglementaire doit être examiné en tenant compte des textes d’application, notamment du décret n° 23/12 du 3 mars 2023 portant manuel de procédures des marchés publics (Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 ; Décret n° 23/12 du 3 mars 2023).

Toutefois, l’existence d’un financement destiné à une intervention publique ne suffit pas, à elle seule, à faire de toutes les dépenses engagées des marchés publics.

Il convient de distinguer plusieurs catégories d’opérations :

  • Les acquisitions de biens et de fournitures : achat de médicaments, d’équipements médicaux, de matériels de protection, de véhicules ou d’autres biens nécessaires à la riposte.
  • Les prestations de services : transport, logistique, nettoyage, décontamination, gardiennage, prestations techniques ou autres services commandés dans le cadre de l’intervention.
  • Les travaux : construction, réhabilitation ou aménagement d’infrastructures sanitaires et logistiques.
  • Les rémunérations et primes : paiements effectués au personnel, aux agents de terrain ou aux intervenants selon leur statut et le fondement juridique de leur engagement.
  • Les subventions et transferts : ressources mises à la disposition d’organisations ou de partenaires pour financer des activités déterminées, selon les conventions et instruments qui les encadrent.

Ces opérations ne sont pas juridiquement interchangeables. Une rémunération ne constitue pas automatiquement un marché public ; une subvention ne se confond pas avec le paiement d’une prestation contractuelle ; et une acquisition réalisée par une organisation partenaire doit être examinée au regard de son statut, de la provenance des fonds et des règles qui encadrent leur utilisation.

Il faut donc identifier, pour chaque dépense, l’acteur qui l’a engagée, la nature de l’opération, le bénéficiaire du financement, le régime juridique applicable et les obligations de justification prévues par les instruments concernés.

Cette distinction est déterminante. Elle permet d’éviter de transformer toute anomalie financière en irrégularité de passation des marchés publics, alors que certaines situations relèvent plutôt de la gestion budgétaire, de la comptabilité, du contrôle des subventions, de l’exécution contractuelle ou de la responsabilité des gestionnaires.

La loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques doit également être prise en considération pour l’examen des règles de gestion, d’exécution et de contrôle des ressources publiques. Son articulation avec le régime des marchés publics est essentielle pour apprécier les responsabilités des différents intervenants (Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques).

III. Le contrôle des dépenses : des mécanismes existent, mais leur articulation doit être interrogée

La difficulté de traçabilité rapportée dans le dossier Ebola conduit à une autre interrogation : les mécanismes de contrôle existants permettent-ils réellement de suivre les ressources depuis leur mobilisation jusqu’à leur utilisation finale ?

En matière de finances publiques, le contrôle ne peut se limiter à constater l’existence d’une dépense ou à vérifier la présence d’une pièce justificative. Il doit également permettre d’apprécier la régularité de l’opération, la réalité de la prestation, la conformité de son exécution et, lorsque cela est pertinent, les résultats obtenus.

La législation congolaise prévoit différents mécanismes de contrôle et de responsabilité dans la gestion des finances publiques. La loi relative aux finances publiques encadre notamment les fonctions des acteurs intervenant dans l’exécution budgétaire et les mécanismes de contrôle administratif, financier et juridictionnel (Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011).

Dans le domaine des marchés publics, le contrôle de la procédure de passation ne doit pas être confondu avec le contrôle de l’exécution du contrat ni avec le contrôle de la régularité générale des dépenses. Ces fonctions sont complémentaires, mais elles ne se substituent pas les unes aux autres.

Le dossier Ebola met précisément en évidence l’importance de cette articulation.

Lorsqu’une organisation reçoit des fonds pour réaliser des activités déterminées, il faut pouvoir identifier les obligations auxquelles elle est soumise, les documents qu’elle doit produire, les autorités ou organismes habilités à vérifier leur utilisation et les conséquences d’une absence de justification.

La question ne se limite donc pas à savoir si un contrôle existe dans les textes. Elle consiste aussi à déterminer si les compétences sont clairement réparties, si les informations circulent entre les institutions concernées et si les contrôles peuvent intervenir à temps.

Une multiplication d’organes de contrôle ne garantit pas nécessairement une meilleure surveillance lorsque leurs interventions ne sont pas coordonnées ou lorsque les responsabilités demeurent insuffisamment définies.

IV. Les anomalies signalées : que permettent-elles réellement de démontrer ?

Les informations publiées sur la riposte contre Ebola font état de plusieurs difficultés, notamment des impayés ayant provoqué des grèves, des listes de personnel comportant des effectifs fictifs selon les déclarations du ministre, ainsi que des soupçons de surfacturation et de détournement de médicaments rapportés dans le cadre de l’enquête journalistique (Actualite.cd, 31 octobre 2026, enquêtes précitées).

Ces éléments méritent une attention particulière, mais leur portée doit être appréciée avec méthode.

1. Les effectifs fictifs et les listes de paie

Selon le ministre de la Santé, lorsque les paiements ont été versés en main propre à partir de fin juillet 2026, environ 20 % des effectifs inscrits sur les listes de paie se sont révélés fictifs. Dans un hôpital qui déclarait environ 200 agents, l’équipe d’identification envoyée sur place n’en aurait trouvé qu’une soixantaine en deux jours (Actualite.cd, 31 octobre 2026).

Le ministre précise que ces listes étaient transmises par des responsables du système de santé : la fraude qu’il décrit ne concerne donc pas seulement les partenaires. Une étude du Cadre de concertation sur les ressources naturelles (CdC-RN), menée auprès de 53 personnes impliquées dans la riposte dans trois zones de santé de l’Ituri, rapporte elle aussi des « travailleurs fantômes » (25 répondants sur 53). Ses résultats traduisent des déclarations et ne mesurent pas l’ampleur réelle des pratiques (Actualite.cd, 31 octobre 2026).

Si ces déclarations sont confirmées par les documents et les vérifications administratives nécessaires, elles soulèvent des questions relatives à la fiabilité des données du personnel, aux modalités de recrutement, à la validation des listes et au contrôle des paiements. Elles invitent notamment à examiner les procédures d’identification des bénéficiaires, la vérification de la présence effective des agents et la traçabilité des sommes versées.

Cependant, les déclarations rapportées ne suffisent pas, à elles seules, à établir la responsabilité pénale d’une personne déterminée. Celle-ci doit être appréciée sur la base des éléments recueillis par les autorités compétentes.

2. Les soupçons de surfacturation et de détournement de médicaments

Des personnes interrogées par l’équipe d’Actualite.cd font état de soupçons de surfacturation et de détournement de médicaments en Ituri. Dans l’étude du CdC-RN, le détournement de médicaments est signalé par 11 répondants sur 53 et la surfacturation par 3. Interrogé sur le sort du chef de la Division provinciale de la santé de l’Ituri, déplacé fin septembre, le ministre a répondu que c’était « pour ça », tout en précisant que les enquêtes de l’Inspection générale de la santé étaient en cours et ne permettaient pas encore de se prononcer.

Actualite.cd relève qu’aucune conclusion d’enquête n’a été rendue publique, qu’aucune poursuite n’est connue et qu’aucune sanction n’a été prononcée à ce jour. Le journal précise que les soupçons rapportés ne valent pas établissement des faits (Actualite.cd, 31 octobre 2026).

Ces faits, s’ils étaient établis, pourraient renvoyer à des problématiques différentes : irrégularités dans les acquisitions, mauvaise gestion des stocks, non-conformité des livraisons, détournement de biens ou autres infractions selon les circonstances. Il serait toutefois prématuré de retenir une qualification définitive sans disposer des rapports d’enquête, des pièces de marché, des factures, des procès-verbaux de réception et des documents de gestion des stocks.

3. Les organisations partenaires et la justification des fonds

Le ministre a déclaré que seules 25 organisations sur 83 avaient justifié l’utilisation des fonds reçus au 30 septembre 2026, selon les informations rapportées par Actualite.cd. Il affirme aussi que les frais de gestion, fixés entre bailleurs et organisations, peuvent se cumuler d’un intermédiaire à l’autre et que l’État ne peut pas les contrôler (« nous n’avons pas le droit d’auditer »). Les ONG sollicitées par Actualite.cd n’avaient pas répondu sur le fond au moment de la publication.

Cette situation soulève une question de gouvernance : quelles obligations de justification et de reddition des comptes ont été imposées aux organisations bénéficiaires ? Quels mécanismes de vérification ont été prévus dans les conventions de financement ? Quelles mesures sont applicables lorsqu’une organisation ne produit pas les justificatifs attendus ?

Il faut ici distinguer l’absence de justification à une date donnée, l’insuffisance d’une justification, l’existence d’une dépense irrégulière et la preuve d’un détournement. Ces situations ne sont pas équivalentes. L’enjeu est de déterminer, sur pièces, si les ressources ont été utilisées conformément à leur destination et si les obligations contractuelles ou conventionnelles ont été respectées.

V. Au-delà des responsabilités individuelles, la question de l’organisation du système

Les difficultés rapportées dans le cadre de la riposte ne doivent pas être examinées uniquement sous l’angle des comportements individuels. Elles invitent également à interroger l’organisation générale du dispositif.

La multiplicité des partenaires, la diversité des circuits financiers, la coexistence de plusieurs barèmes de rémunération et les difficultés de consolidation des données peuvent compliquer le suivi des opérations.

L’enquête d’Actualite.cd rapporte notamment les déclarations du ministre relatives aux différences de rémunération pratiquées par les organisations (relais communautaires payés de 20 à 60 dollars par mois selon les partenaires, avant l’instauration d’un minimum de 150 dollars) et aux difficultés rencontrées pour obtenir certaines informations sur les financements et les dépenses des partenaires. L’étude du CdC-RN relève par ailleurs un écart entre les primes convenues (553 dollars en moyenne) et les primes reçues (368 dollars), selon les déclarations des répondants (Actualite.cd, 31 octobre 2026).

Cette situation conduit à poser plusieurs questions institutionnelles :

  • Les responsabilités de l’État et des organisations partenaires sont-elles suffisamment définies ?
  • Les conventions de financement prévoient-elles des obligations précises de transparence et de justification ?
  • Les informations relatives aux ressources reçues et aux dépenses engagées sont-elles centralisées et accessibles aux autorités habilitées ?
  • Les mécanismes de contrôle sont-ils adaptés à la multiplicité des intervenants ?
  • Les procédures de recrutement, de paiement et de vérification du personnel sont-elles suffisamment sécurisées ?
  • Les acquisitions et prestations financées dans le cadre de la riposte sont-elles documentées et contrôlées conformément aux règles applicables ?

Ces interrogations montrent que la qualité d’un dispositif de gestion ne dépend pas seulement de l’existence de textes ou d’organes de contrôle. Elle dépend aussi de la cohérence entre les règles, les institutions, les moyens opérationnels et les compétences des personnes chargées de les mettre en œuvre.

La question de la formation et de la professionnalisation des acteurs mérite, à cet égard, une attention particulière. Les procédures les mieux conçues peuvent perdre leur efficacité lorsque les intervenants ne maîtrisent pas suffisamment les règles de gestion, de passation, d’exécution et de contrôle.

VI. Quelles pistes d’amélioration pour renforcer la gouvernance des ressources ?

Les difficultés rapportées dans le dossier Ebola permettent de dégager plusieurs pistes de réflexion. Elles ne constituent pas des conclusions définitives sur les responsabilités des acteurs concernés, mais des orientations susceptibles de contribuer à l’amélioration des mécanismes de gestion et de contrôle.

1. Renforcer la traçabilité des financements

Il serait utile de disposer d’un dispositif consolidé permettant de suivre les ressources annoncées, les financements effectivement reçus, les décaissements, les dépenses réalisées et les résultats obtenus.

Un tel dispositif devrait permettre de distinguer les financements publics, les contributions des partenaires, les transferts aux organisations et les dépenses directement exécutées par les différents intervenants.

2. Clarifier les obligations des organisations partenaires

Les conventions et instruments de financement devraient prévoir des obligations suffisamment précises en matière de justification des dépenses, de conservation des pièces, de transmission des informations et de contrôle.

Les modalités de vérification devraient être connues dès le début de l’intervention, et non définies uniquement lorsque des difficultés apparaissent.

3. Améliorer la fiabilité des données et des paiements

La vérification de l’identité des bénéficiaires, la fiabilisation des listes du personnel et la traçabilité des paiements constituent des conditions essentielles pour prévenir les irrégularités.

Les dispositifs de contrôle devraient permettre de rapprocher les listes validées, les prestations réellement accomplies et les paiements effectués.

4. Renforcer le contrôle des acquisitions et des prestations

Pour les opérations relevant effectivement des marchés publics, il importe de veiller à la qualité de la définition des besoins, à la transparence des procédures, à la justification des prix, à la réalité des livraisons et à la conformité des prestations.

Le contrôle ne doit pas s’arrêter à l’attribution du marché. Il doit également porter sur son exécution et sur la réalité du service rendu.

5. Améliorer la coordination institutionnelle

Les organes et services compétents doivent pouvoir exercer leurs missions dans un cadre de coopération et d’échange d’informations suffisamment clair.

La coordination des contrôles permettrait notamment de limiter les chevauchements, d’éviter les lacunes de surveillance et de mieux assurer le suivi des recommandations formulées.

6. Faire de la formation un instrument de prévention

La professionnalisation des acteurs constitue un levier essentiel de prévention des irrégularités. Les responsables administratifs, les gestionnaires de crédits, les acteurs de la commande publique, les responsables des organisations partenaires et les agents chargés du contrôle doivent maîtriser les règles correspondant à leurs responsabilités.

La formation ne doit donc pas être considérée comme une activité accessoire, mais comme une composante de la bonne gouvernance des ressources publiques.

Conclusion - Des affaires à la compréhension du système, et du diagnostic à la réforme

Le dossier de la riposte contre Ebola révèle, à travers les informations actuellement disponibles, des difficultés qui méritent un examen approfondi : traçabilité des financements, justification des dépenses, fiabilité des données, organisation des paiements, coordination des partenaires et efficacité des contrôles.

Il serait toutefois réducteur de limiter cette analyse à la recherche de responsabilités individuelles. Celles-ci doivent être établies par les instances compétentes, sur la base des éléments de preuve recueillis. L’intérêt de cette réflexion est également de comprendre les mécanismes qui rendent possibles les défaillances signalées et d’identifier les améliorations nécessaires.

Les mêmes interrogations peuvent se retrouver dans d’autres secteurs de la gestion publique : les projets d’infrastructures, les acquisitions d’équipements, les programmes agricoles ou encore les interventions financées dans le cadre de politiques publiques spécifiques.

C’est dans cette perspective que se poursuivra notre série. Les prochaines analyses s’attacheront à examiner, à partir de dossiers documentés et de faits d’actualité vérifiables, les mécanismes juridiques, administratifs et institutionnels qui interviennent dans la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics.

Nous nous intéresserons notamment à la détermination des besoins, à la justification des coûts, à la transparence des procédures, au contrôle des prestations, à la reddition des comptes, à la formation des acteurs et à la répartition des responsabilités.

L’ambition est de construire progressivement une lecture transversale des forces et des limites du système congolais de la commande publique, afin de nourrir une réflexion plus large sur les réformes du cadre légal, réglementaire, institutionnel et opérationnel.

Car derrière chaque affaire, au-delà des responsabilités qu’il appartient aux instances compétentes d’établir, se trouvent souvent des mécanismes qu’il importe de comprendre, des insuffisances qu’il convient d’identifier et des réformes qu’il devient nécessaire d’interroger. C’est dans cet esprit que se poursuivra notre série.

Principales références documentaires

Textes juridiques

  • République Démocratique du Congo, Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
  • République Démocratique du Congo, Décret n° 23/12 du 3 mars 2023 portant manuel de procédures des marchés publics.
  • République Démocratique du Congo, Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

Sources d’actualité

  • Actualite.cd, « RDC-Ebola : impayés, personnel fictif et fonds peu traçables, les données d’une riposte fragilisée (Enquête) », 31 octobre 2026 (actualite.cd).
  • Actualite.cd, « RDC-Ebola : des millions promis, des agents impayés et des listes de paie gonflées (Enquête) », 31 octobre 2026 (actualite.cd).
  • allAfrica, « Congo-Kinshasa : Le CDC Afrique exige des comptes sur plus de 700 millions USD destinés à la riposte contre Ebola », 15 octobre 2026.
  • allAfrica, « Congo-Kinshasa : Ebola en RDC - L’INSP rassure sur le mécanisme de suivi des fonds de la riposte », 20 octobre 2026.
  • RFI via allAfrica, « Congo-Kinshasa : Ebola - Pour l’OMS, “c’est bien sûr possible de retracer ces fonds” dont la gestion est “floue” selon Africa CDC », 21 octobre 2026.
  • Associated Press (Monika Pronczuk), « Millions of dollars are unaccounted for in Ebola response, officials say. This is what we know. », 19 octobre 2026.
  • ACP, « Faux ! Les 700 millions de dollars destinés à la riposte contre Ebola n’ont pas été versés au gouvernement congolais », 15 octobre 2026.
  • ACP, « Ebola business : le gouvernement traque les ONGs qui dissimulent 700 millions USD », 18 octobre 2026.

Note méthodologique : les données relatives aux financements, aux effectifs et aux organisations partenaires sont rapportées comme des déclarations (notamment celles du ministre de la Santé, recueillies le 1er octobre 2026, et celles du directeur général d’Africa CDC) ou comme des résultats d’enquête journalistique. Actualite.cd indique elle-même que les chiffres du ministre n’ont pas pu être vérifiés sur pièces et que les résultats de l’étude du CdC-RN traduisent les déclarations de 53 répondants. Ces données ne doivent pas être assimilées à des conclusions d’audit ou à des décisions judiciaires. Leur confirmation nécessite, selon les cas, l’accès aux conventions de financement, aux pièces comptables, aux rapports de contrôle et aux conclusions des enquêtes administratives compétentes.


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